Livre des procédures fiscales
Section I :
a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;
b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ;
c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ;
d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ;
e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;
f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.
Si la commission départementale n'a pas pris de décision dans les délais qui lui sont impartis, le président de cette commission en informe les présidents des fédérations départementales de syndicats d'exploitants agricoles et l'administration des impôts.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, comme en cas d'appel, les bénéfices forfaitaires et les fermages sont fixés par la commission centrale.
Les représentants des fédérations départementales de syndicats agricoles intéressés et les représentants des syndicats des cultures spéciales sont convoqués et, s'ils en expriment le désir, entendus par la commission centrale des impôts directs.