Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Impôts directs d'État (1982-01-01-2999-01-01)
I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (2023-12-31-2999-01-01)
II : Impôts directs locaux et taxes assimilées (1982-01-01-2999-01-01)
fr
en