Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées

I : Impôts directs d'État

A : Dispositions générales (1982-01-01-2999-01-01)

B : Dispositions particulières à certains impôts (1982-01-01-2999-01-01)