Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

Section V : Dégrèvements d'office.

Article L211 consolidé du vendredi 1 janvier 1982, périmé le samedi 1 septembre 2007