Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.

Livre des procédures fiscales

2° : Procédure de fixation des bases d'imposition.