Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales

SECTION 1 : Dispositions générales.

Article L123-1 consolidé du dimanche 20 mars 1977, abrogé le samedi 24 février 1996