Code des communes
SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
1° L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales ;
2° Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
1° Une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable ;
2° Le produit des annuités versées au titre des prêts consentis par le fonds ;
3° Toutes recettes ou dotations qui seront ultérieurement affectées.
Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces aides, entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
1° Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques : 0,065 F.
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :
Consommation annuelle par abonné :
Tranche comprise entre :
0 et 6.000 mètres cubes, 0,065.
6.001 et 24.000 mètres cubes, 0,040625.
24.001 et 48.000 mètres cubes, 0,01625.
Au-dessus de 48.000 mètres cubes, 0,00975.
2°) Eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification :
Redevance évaluée selon le diamètre de la canalisation de branchement quel que soit l'usage.
Eau distribuée par des branchements d'un diamètre :
N'excédant pas 16 mm, 4,875.
De 17 à 20 mm, 9,75.
De 21 à 30 mm, 19,50.
De 31 à 40 mm, 52.
Excédent 40 mm, 65.