CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes.
Article L271-1 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
Le rapport public de la Cour des comptes porte notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre.
Article L271-2 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes et consacrée aux collectivités territoriales est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
Article L271-3 consolidé du mardi 6 décembre 1994 au dimanche 21 mars 1999
La Cour des comptes informe les communes et le territoire des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.