Section 1 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
Article L231-1 consolidé du jeudi 5 juillet 2001, transféré le vendredi 27 juillet 2007
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
Article L231-2 consolidé du jeudi 5 juillet 2001, transféré le vendredi 27 juillet 2007
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.