Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Section 1 : Avances
Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.