Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L236-1

Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.
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