Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (2001-07-05-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (2001-07-05-2020-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (2020-01-01-2999-01-01)
Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (2016-07-01-2999-01-01)