Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L1722-1 consolidé du samedi 2 août 2003 au vendredi 30 juillet 2004
Article L1722-1 consolidé du jeudi 22 février 2007, abrogé le samedi 16 mai 2009
Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.
Nota
Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
Article L1722-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 2 août 2003