Article L2531-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 24 février 1996
Les dispositions du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie, à l'exception des articles L. 2333-64 à L. 2333-75, sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (1996-02-24-2014-01-29)
Section 1 : Versement destiné aux transports (2014-01-29-2019-12-27)
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité (2019-12-27-2999-01-01)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (1996-02-24-2999-01-01)
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour (2019-01-01-2999-01-01)