CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (2007-02-22-2999-01-01)

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi (2007-02-22-2011-03-31)

Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (2011-03-31-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes (2007-02-22-2999-01-01)