Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE VI : Dispositions d'application.

Article L4436-1 consolidé du jeudi 22 février 2007, transféré le dimanche 9 décembre 2007