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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (2007-02-22-2999-01-01)
Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (2007-02-22-2999-01-01)
Section 3 : Responsabilité et protection des élus (2007-02-22-2999-01-01)
Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (2007-02-22-2999-01-01)
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