Code général des collectivités territoriales
CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
Le comptable de la collectivité de Saint-Martin peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.