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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE V : Dispositions diverses
Article LO6475-1 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 22 février 2007
Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
.
Article LO6475-2 consolidé
en vigueur
depuis le jeudi 22 février 2007
Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
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