Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article R1771-1 consolidé du jeudi 26 décembre 2002, abrogé le jeudi 31 mars 2011