CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales (2016-02-13-2022-07-01)

Section 1 : Publication des actes pris par les autorités communales (2022-07-01-2999-01-01)

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (2004-11-30-2016-02-13)

Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (2016-02-13-2999-01-01)

Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2000-04-09-2005-04-08)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2005-04-08-2016-02-13)

Section 3 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2016-02-13-2019-04-01)

Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics (2019-04-01-2999-01-01)