Article R2531-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 9 avril 2000
Les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie et celles du livre III de la présente partie à l'exception des articles D. 2333-83 à D. 2333-104 sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (2000-04-09-2020-07-01)
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité (2020-07-01-2999-01-01)
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (2000-04-09-2999-01-01)