Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement.

Article R1613-1 consolidé du mardi 1 juillet 2003 au jeudi 28 août 2008

Article R1613-2 consolidé du mardi 1 juillet 2003 au vendredi 19 novembre 2004

Article R1613-2 consolidé du vendredi 19 novembre 2004 au jeudi 28 août 2008

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (2008-08-28-2999-01-01)

Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (2008-08-28-2015-06-21)

Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (2015-06-21-2016-04-11)

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (2016-04-11-2999-01-01)