Article R2561-1 consolidé du vendredi 1 février 2002 au lundi 28 mars 2011
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.
Article R2561-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 28 mars 2011
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, et de la Réunion, les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie.