Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Article 1303-6 consolidé en vigueur depuis le jeudi 25 juin 1998
Les mesures de publicité prévues au paragraphe 2 s'appliquent également en cas de changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française.