Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal

Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
  - Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
    - Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des discriminations (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (1994-03-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (1994-03-01-2999-01-01)