Code pénal

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique

Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (1994-03-01-2999-01-01)

Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (1994-03-01-2999-01-01)

Section 3 : Des manquements au devoir de probité (1994-03-01-2999-01-01)

Section 4 : Peines complémentaires (1992-07-23-2999-01-01)