Code civil
Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Nota
L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
Nota
Nota
Nota
L'autre époux conserve les siens.