Code civil
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
Nota
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.