Section III : De l'arrestation, de la garde, de la mise à disposition et de la garde à vue

Paragraphe 1er : De l'arrestation, de la garde et de la mise à disposition à l'égard des militaires. (1983-05-01-2007-05-12)

Paragraphe 2 : De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées. (1983-05-01-2007-05-12)