Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets

Sous-section 1 : Faux témoignage. (1970-07-19-1994-03-01)

Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets. (1970-07-19-1994-03-01)