Article L932-44 consolidé du mardi 1 juin 1993 au dimanche 21 mars 1999
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur compétence territoriale.
Article L932-45 consolidé du mardi 1 juin 1993 au dimanche 21 mars 1999
Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils président le tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections détachées.
Article L932-46 consolidé du mardi 1 juin 1993 au dimanche 21 mars 1999
En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 932-8.