Article L522-11 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Il y a à Mayotte un tribunal supérieur d'appel.
Article L522-11-1 consolidé du vendredi 29 mai 2009, abrogé le vendredi 1 avril 2011
L'article L. 311-2 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour l'application du 4° de l'article L. 311-7, la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Article L522-11-2 consolidé du samedi 5 juin 2010, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les articles L. 522-3 à L. 522-3-2 sont applicables au tribunal supérieur d'appel.
Article L522-12 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le tribunal supérieur d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions instituées à Mayotte ainsi que des recours mentionnés à l'article L. 311-3.
Article L522-13 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le mardi 1 janvier 2008
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale.
Article L522-14 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le mardi 1 janvier 2008
La formation collégiale du tribunal supérieur d'appel se compose d'un président et de magistrats du siège.
Article L522-15 consolidé du vendredi 9 juin 2006 au mardi 1 janvier 2008
Les dispositions de l'article L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables à Mayotte.
Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.
Article L522-15 consolidé du mardi 1 janvier 2008, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Pour l'application de l'article L. 312-6, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance. Toutefois, le président du tribunal supérieur d'appel peut, par ordonnance, désigner un magistrat du siège de sa juridiction pour exercer ces fonctions.
Article L522-16 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement des juridictions d'instruction et de jugement en matière pénale sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.
Article L522-17 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
En cas d'absence ou d'empêchement, le président du tribunal supérieur d'appel est remplacé, pour les besoins du service, par un magistrat du siège du tribunal supérieur d'appel ou, à défaut, par le président du tribunal de première instance.
Article L522-18 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel, à l'exception du président de cette juridiction, sont remplacés, pour les besoins du service, par des magistrats du siège du tribunal de première instance.
Article L522-19 consolidé du vendredi 9 juin 2006 au mardi 1 janvier 2008
Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 522-14 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article L522-19 consolidé du mardi 1 janvier 2008, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 312-2 et L. 522-18, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article L522-20 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
Article L522-21 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du président du tribunal supérieur d'appel après avis du procureur de la République.
Article L522-22 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 522-19 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 522-21.
Article L522-23 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 522-21.
Article L522-24 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal supérieur d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Article L522-25 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les assesseurs restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation de leurs fonctions ne peut excéder une période de deux mois.
Article L522-26 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal supérieur d'appel ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par le garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Article L522-27 consolidé du vendredi 9 juin 2006, abrogé le vendredi 1 avril 2011
Les fonctions d'assesseur au tribunal supérieur d'appel sont incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal de première instance ou au tribunal pour enfants.