Code de procédure pénale

• Partie législative
  • Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
    • Titre III : Des juridictions d'instruction
      • Chapitre Ier : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré

Section 11 : Des ordonnances et décisions de règlement