Section 3 : Dispositions diverses et d'application.
Article L462-27 consolidé du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 14 mai 2009
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer.
Article L462-27 consolidé du jeudi 14 mai 2009, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article L. 413-1 sont applicables aux baux à métayage dans les départements d'outre-mer.
Article L462-28 consolidé du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 14 mai 2009
Il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer en application du présent chapitre à compter de la promulgation de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.
Article L462-28 consolidé du jeudi 14 mai 2009, abrogé le vendredi 1 juillet 2016