Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture

Sous-section 1 : Certificat de capacité. (1989-11-04-1994-03-09)

Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture des établissements (1989-11-04-1994-03-09)

Sous-section 3 : Modifications concernant l'exploitation ou changement d'exploitant. (1989-11-04-1994-03-09)

Sous-section 4 : Dispositions transitoires. (1989-11-04-1994-03-09)