Code monétaire et financier
Section 1 : Règles d'usage de la monnaie
la somme de trois mille francs" sont remplacés par les mots : "la somme de 502,80 euros".
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'article L. 112-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis |
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
L. 112-6-1 et L. 112-7 |
Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
L. 112-11 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 112-12 |
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 112-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 171-1 à L. 171-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
II.-1° Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 :
• " 3 000 euros " sont remplacés par les mots : " 358 000 francs CFP " ;
• " 15 000 euros " sont remplacés par les mots : " 1 790 000 francs CFP " ;
• " 75 000 euros " sont remplacés par les mots : " 8 950 000 francs CFP " ;
• " 375 000 euros " sont remplacés par les mots : " 44 750 000 francs CFP " ;
2° Pour l'application de l'article L. 171-3, les références au code de la consommation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.