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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 1 : Principes généraux (2002-03-05-2999-01-01)
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales (2002-03-05-2999-01-01)
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux (2002-03-05-2999-01-01)
Section 4 : Indemnisation des victimes (2002-03-05-2999-01-01)
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex (2011-09-01-2999-01-01)
Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés (2017-07-01-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions pénales (2002-03-05-2999-01-01)
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale (2002-03-05-2999-01-01)
Section 7 : Observatoire des risques médicaux (2004-08-17-2016-07-17)
Section 7 : Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins (2016-07-17-2999-01-01)
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