Code de la santé publique
Sous-section 2 : De la commission régionale de l'évaluation médicale des établissements
1° Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas régionaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 712-5 du présent code ;
2° Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des établissements, équipements, structures ou activités de soins pour lesquels l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 du présent code relève de la compétence du préfet de région ;
3° Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes d'information développés par les établissements de santé publics et privés de la région en application des articles L. 710-3, L. 710-4 et L. 710-5 du présent code.
Pour exercer les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 712-8, la commission régionale peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale en application de l'article L. 710-6 du présent code.
Elle comprend :
1° Le médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant ;
2° Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux appartenant respectivement à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux caisses locales de secours mutuels agricoles ;
3° Un médecin de santé publique exerçant à l'observatoire régional de la santé ;
4° Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant en centre hospitalier universitaire ;
5° Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé ;
6° Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un établissement public de santé ;
7° Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé ;
8° Un ingénieur biomédical hospitalier nommé après avis du centre national de l'équipement hospitalier ;
9° Deux personnalités qualifiées nommées après avis du directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale.