Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée

Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (1993-07-23-2003-12-20)

Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine. (1993-07-23-2003-12-31)

Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement (1997-12-23-2003-12-31)

Section 1 : De la contribution sociale sur les produits de placement (1993-07-23-1997-12-23)

Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux (1996-12-29-2002-01-01)

Section 4 : Dispositions communes (1993-07-23-1996-12-29)

Section 5 : Dispositions communes (1996-12-29-2002-01-01)