Code de la sécurité sociale
- Partie législative
Section 9 : Dépenses relatives aux prestations dispensées dans des consultations à vocation préventive
II.-Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L. 355-23 du code de la santé publique et effectuées dans des structures autres que celles mentionnées au I sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Nota
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Nota
La répartition des sommes versées aux établissements au titre de l'alinéa précédent est effectuée chaque année suivant la répartition de la dotation globale hospitalière pour l'année considérée, telle qu'elle résulte de l'application de l'article L. 174-2.
Ces dépenses sont incluses dans l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements prévu à l'article L. 174 1-1.
II. - Les dépenses des consultations de dépistage prévues à l'article L. 355-23 du code de la santé publique et effectuées dans des structures autres que celles mentionnées au I sont prises en charge par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation forfaitaire annuelle.
Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret.