Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
1.3.6. L'assurance maladie ouverte à tous avec une attention particulière aux plus modestes.
La réforme mise en place garantira à tous les résidents l'accès à la sécurité sociale et, pour les plus démunis, la prise en charge du ticket modérateur. La prochaine mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle a pour corollaire la généralisation de la contribution des résidents à son financement. C'est le sens de la substitution de la CSG à la cotisation maladie.