Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
Article A211-2 consolidé du mercredi 21 juillet 1976, abrogé le dimanche 28 mars 1993
Lorsque le contrat d'assurance comporte une franchise, dans les conditions prévues à l'article R. 211-9, la limitation de garantie résultant de cette franchise n'est pas opposable aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit, sauf si, le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci est égal ou inférieur à 200 F.