Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 2 : Cour régionale des pensions.
1° Un registre général comprenant l'indication pour chaque affaire de tous les actes de procédure ;
2° Un registre contenant les décisions de la cour.
Il établit en outre un répertoire et constitue pour chaque affaire un dossier dans les conditions déterminées aux deux derniers alinéas de l'article R. 51, précité.
1° Un registre général comprenant l'indication pour chaque affaire de tous les actes de procédure ;
2° Un registre contenant les décisions de la cour.
Il établit en outre un répertoire et constitue pour chaque affaire un dossier dans les conditions déterminées aux deux derniers alinéas de l'article R. 51, précité.
1° La moitié de l'émolument prévu par le tarif général pour les exploits relatifs aux procédures suivies devant les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de commerce ;
2° Les frais de voyage prévus par ledit tarif général, lorsqu'il est obligé de se déplacer à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où il réside.