Article R654-11 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 422-81, après les mots : " La Réunion ", sont ajoutés les mots : " ainsi qu'à Mayotte ".
Article R654-12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
A Mayotte, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre le 1er mai et le 30 septembre.
Article R654-13 consolidé du vendredi 23 mars 2007 au samedi 30 juin 2018
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21, la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.
Article R654-13 consolidé en vigueur depuis le samedi 30 juin 2018
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 427-21, la période de destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 décembre de la même année.