Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier. (1978-06-08-2999-01-01)
Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (1978-06-08-2999-01-01)