Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
    • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
      • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.