Section 1 : Prélèvement sur une personne décédée (2007-04-06-2999-01-01)
Section 2 : Prélèvement sur une personne vivante (2005-05-11-2999-01-01)
Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules (2014-09-22-2999-01-01)
Section 3 : Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse. (2007-08-14-2999-01-01)