Sous-section 1 : Inventions de salariés (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété. (1995-04-13-2999-01-01)
Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche (2023-08-14-2999-01-01)