Code de la consommation
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection
La même action appartiendra aux syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.
Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge pourra délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit visé à l'alinéa premier.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des articles L. 115-8 à L. 115-15.
Les débats ne pourront commencer que quinze jours après la publication de la note prévue à l'alinéa précédent.
Les débats ne pourront commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
Le pourvoi sera suspensif.